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Actualités
n°20 |
20
décembre 2006 |
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| En bref |
Un nouveau Plan emploi seniors (septembre 2006)
Faciliter le retour des chômeurs âgés
sur le marché du travail et favoriser le maintien
dans les entreprises des seniors en activité,
tels sont les objectifs du plan présenté
en juin par le gouvernement. Outre la création
d'un CDD Senior, d'autres dispositifs ont été
mis en place.
La retraite progressive.
Jusqu'en 2008, les salariés qui ont déjà
validé 150 trimestres de cotisation pourront
opter pour un départ progressif. Tout en continuant
de cumuler des droits à la retraite, ils percevront
alors simultanément une partie de leur salaire
et une fraction de leur pension, inversement proportionnelle
à la durée travaillée.
En outre, le cumul emploi-retraite
devient plus intéressant pour les bas salaires.
Jusqu'à présent limité au montant
du dernier salaire perçu avant la retraite, le
premier plafond de revenus va en effet être porté
à 1,6 fois le Smic.
Des surcotes plus élevées.
Pour encourager les salariés à retarder
leur départ en retraite, le caractère
incitatif du système de surcote sera renforcé.
Depuis 2003, une personne qui prolonge sa vie professionnelle
au-delà de l'âge auquel elle peut bénéficier
d'une retraite à taux plein bénéficie
d'un bonus de 3% par année validée en
plus. Le nouveau système prévoit une progressivité
de ce taux : 3% la première année, 4%
ensuite et 5% après 65 ans.
Deux dispositifs supprimés.
Initialement destinée à favoriser le maintien
des salariés les plus âgés dans
l'entreprise en taxant les licenciements des personnes
de plus de 50 ans, la contribution Delalande a plutôt
freiné le recrutement des seniors. Elle ne sera
donc plus appliquée aux nouvelles embauches et
sera définitivement abrogée en 2010. De
la même façon, les dispositifs de préretraite
devraient disparaître progressivement d'ici 2009.
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Le Guide de la
dépendance 2006/2007
Cette première édition
du Guide de la dépendance a pour ambition de
donner le maximum de renseignements pratiques sur cette
problématique. Diagnostic, maintien à
domicile, aides médicales et non médicales,
aides sociales, fiscales, structures d'accueil, droit,
patrimoine et succession, tous ces aspects sont abordés
de manière concrète et pratique... Par
ailleurs, il est proposé une sélection
de 650 établissements d'accueil visités
ainsi qu’une présentation de produits d'assurance
(dépendance/GAV/Décès/Frais d'obsèques).
Ce livre de 438 pages est disponible
chez JTL EDITIONS au prix de 22.00 Euros. (tel : 01
41 10 91 77)
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Mieux manger, mieux bouger
Dans le cadre du Programme Nutrition
Santé (PNNS), l’INPES (Institut National
de Prévention et d’Education en Santé)
a édité deux nouveaux guides pour la nutrition
des personnes de plus de 55 ans.
Le Guide nutrition à
partir de 55 ans – La santé en mangeant
et en bougeant.
Adoptées suffisamment tôt, des recommandations
alimentaires simples associées à une activité
physique régulière permettent de prévenir
ou de retarder la survenue de nombreuses pathologies
et de maintenir un bon état de santé général.
Ce guide dispense de nombreux conseils nutritionnels,
idées de menus, astuces, fiches recettes, conseils
pour maintenir une activité physique au quotidien...
Des recommandations qui peuvent être suivies par
tous en l’absence de pathologies graves et de
perte d’autonomie.
L'INPES propose également un Guide nutrition
pour les aidants des personnes âgées.
En plus de conseils pratiques, ce guide est illustré
de situations concrètes : s’organiser ensemble
pour une bonne alimentation au quotidien, surveiller
les quatre points essentiels (poids, alimentation, hydratation,
niveau d’activité). Un « pense-bête
» est même fourni pour être accroché
sur le réfrigérateur !
Chacun de ces guides est disponible
gratuitement sur le site www.inpes.sante.fr
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Achat de médicaments sur Internet
Mise en garde de l’Afssaps*
L'Afssaps informe et met en garde sur
les risques liés à l’achat de médicaments
sur Internet. En effet, de nombreux sites Internet proposent
la vente en ligne de médicaments. Certains d’entre
eux proposent même de fournir des médicaments
qui ne sont légalement délivrés
que sur présentation d’une prescription
médicale.
L'achat sur Internet d’un médicament,
normalement obtenu sur ordonnance, favorise le risque
de mauvais usage. Ce médicament n'est pas forcément
adapté, il peut être contre-indiqué
ou provoquer des interactions médicamenteuses
dangereuses pour la santé. Les informations présentes
sur ces sites sont le plus souvent incomplètes
; ils mentionnent rarement l’ensemble des indications,
contre-indications, des effets indésirables et
des précautions d’emploi.
Les médicaments achetés
sur Internet, même proposés sous un nom
connu, ne sont pas toujours ceux qui ont fait l’objet
d’une autorisation de mise sur le marché.
Les circuits de distribution utilisés par ce
type de vente ne font par partie, en général,
de la chaîne pharmaceutique régulièrement
contrôlée par les autorités sanitaires.
Ces médicaments peuvent aussi
faire l’objet de contrefaçons. Ils sont
ainsi susceptibles de ne pas contenir de principe actif,
d’en contenir une dose insuffisante, ou encore
de contenir un principe actif différent de celui
indiqué. Ils peuvent aussi renfermer des impuretés
ou substances dangereuses pour la santé.
Parmi les produits proposés à
la vente sur le web, certains relèvent du charlatanisme.
Ces produits revendiquent une efficacité, sans
aucun effet indésirable, dans le traitement de
maladies graves, alors qu’ils ne présentent
aucun effet thérapeutique.
Les informations existant sur ce type
de sites ne peuvent se substituer ni à l’avis
et à la prescription du médecin lors de
la consultation médicale, ni aux conseils du
pharmacien lors de la délivrance du médicament.
* Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé
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Dossier
AERAS : UNE NOUVELLE CONVENTION
POUR LES MALADES
Mieux garantir l’accès
à l’emprunt et à l’assurance
des personnes présentant un risque de santé
important, c’est l'objectif de la convention Aeras.
Signée le 6 juillet 2006, elle doit entrer en
vigueur le 1er janvier 2007.
Combler des lacunes.
Mise en oeuvre en 2001, la convention Belorgey facilitait
déjà l'accès à l'assurance
et au crédit des personnes atteintes de maladies
graves (cancer, maladies cardio-vasculaires, séropositivité…).
Depuis cette date, selon le ministre de la Santé,
quelque 9000 personnes – chaque année –
avaient toutefois vu leur demande d'emprunt rejetée
après refus d’assurance. Le chiffre est
certes faible, quand on le compare aux 2,3 millions
de demandes de crédit formulées en 2004.
La nouvelle convention "Aeras" (S’assurer
et emprunter avec un risque aggravé de santé)
vise à améliorer la situation.
Un champ plus large.
Par rapport à l’ancien texte, les limites
d’âge, de durée et de montants ont
été modifiées. Pour les prêts
dont l’obtention est soumise à un questionnaire
de santé (prêts professionnels et immobiliers),
le montant accessible à une personne présentant
un risque aggravé de santé passe de 250.000
à 300.000 €, sans condition de durée.
L’âge limite de 60 ans à la souscription
dans le cadre de la convention Bélorgey est remplacé
par un âge limite de 70 ans en fin de prêt.
Pour les prêts à la consommation, sans
questionnaire, la limite d'âge est relevée
de 45 à 50 ans à la souscription. Leur
montant maximal passe de 10.000 à 15.000 €,
la durée limite restant fixée à
quatre ans.
L’invalidité mieux
couverte. Exclue du dispositif précédent,
la convention Aeras prévoit qu’une assurance
invalidité soit proposée dans le cas où
la garantie est nécessaire à l’aboutissement
de la demande de prêt. Seront pris en charge au
minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible
d’autonomie; ainsi qu’une couverture additionnelle
d’invalidité dans des cas déterminés
prévus au contrat.
Cette couverture conduira les assureurs à garantir
le risque de voir l’emprunteur se retrouver dans
l’incapacité d’effectuer les actes
de la vie quotidienne avec l’aide d’une
tierce personne (3ème catégorie de la
sécurité sociale), mais également
à couvrir environ le tiers des assurés
relevant de la 2ème catégorie.
Solidarité et transparence.
Autre avancée importante, les personnes présentant
un risque de santé aggravé, et dont le
revenu est inférieur ou égal au plafond
de la Sécurité sociale*, pourront bénéficier
d’un mécanisme de mutualisation des primes
mis en place par les assureurs et les banquiers. Ce
dispositif permettra de limiter leur prime d'assurance
à 1,5 point dans le taux effectif global**.
Les refus de prêts pour non acceptation
d’assurance devront être motivés.
Et il reviendra à l’assureur d’informer
le candidat à l’assurance par courrier
d’un refus d’assurance, d’un ajournement,
d’une exclusion de garantie ou d’une surprime.
Sera également porté à la connaissance
de ce dernier la possibilité de prendre contact
par courrier avec le médecin de l’assureur
pour connaître les raisons médicales à
l’origine des décisions de l’assurance.
La faculté de saisir une commission de médiation
sera alors systématiquement indiquée aux
candidats emprunteurs. Le suivi de la convention sera
également renforcé.
Une meilleure information.
Enfin, le texte prévoit une meilleure information
des candidats emprunteurs.
Désormais, tous les signataires du texte (associations
de malades, pouvoirs publics, fédérations
professionnelles de la banque, de l’assurance
et de la mutualité) s’engagent à
faire connaître le dispositif. Ainsi, les banques
mentionneront systématiquement l’existence
du dispositif sur les simulations de prêts qu’elles
réaliseront. Les coordonnées du référent,
nouvel interlocuteur créé au sein des
établissements de crédit pour informer
le public des dispositions de la convention, y seront
également indiquées. Par ailleurs, un
site Internet dédié sera ouvert par les
pouvoirs publics avant la fin de l’année
2006.
*Soit, pour 2006, 31.068 €
** Le Taux effectif global (TEG) est le taux auquel
est effectivement remboursé le crédit.
Il comprend les intérêts, auxquels s'ajoutent
notamment les frais de dossier et d’assurance.
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