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L’ostéodensitométrie : remboursement prévu le 1er juillet 2006

L’ostéodensitométrie est un examen qui mesure la densité minérale osseuse (DMO). La DMO est un indicateur du processus lent de « perte osseuse » qui s’installe après la ménopause.
La quantification de la DMO est réalisée au niveau de la colonne lombaire et du col du fémur. La valeur de la DMO dans les deux années qui suivent la ménopause permet, dans la majorité des cas, de prédire le risque d’ostéoporose dans les dix années suivantes. En décembre 2004, la Haute Autorité de Santé (HAS) avait rendu un avis favorable sur la prise en charge de l’ostéodensitométrie par la Sécurité sociale. Le ministre de la Santé a annoncé son remboursement à partir du 1er juillet prochain.
La mise en évidence précoce d’une ostéoporose permettra d’instaurer un traitement spécifique et préventif des fractures chez les femmes après la ménopause.

Les dépenses de santé lors d’un séjour à l’étranger

Vous partez faire un séjour dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ? N’oubliez pas votre carte européenne d’assurance maladie, à demander au moins deux semaines avant votre départ à votre Caisse d’assurance maladie. Obtenue sans justificatif, cette carte individuelle et nominative vous permettra de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.
Si vous l’avez oubliée, vous serez obligé de faire l’avance des frais et de garder toutes les factures pour vous faire rembourser par votre Caisse d’assurance maladie à votre retour.

Pour les pays hors EEE, renseignez-vous auprès de votre Caisse d’assurance maladie pour savoir si le pays dans lequel vous partez a signé une convention de Sécurité sociale avec la France. Si c’est le cas, vos dépenses de santé seront prises en charge sur place. Dans le cas contraire, vous devrez régler la totalité des frais et vous faire éventuellement rembourser en France à votre retour dans la limite des tarifs forfaitaires français.

Pour plus d’information :
www.ameli.fr

Un portail pour vous faciliter l’accès à l’administration

Vous voulez connaître vos droits en matière d’impôts, de santé, de chômage, de retraite, d’aide au logement … ? Vous cherchez un service en ligne pour effectuer des démarches administratives sans vous déplacer ? Le site « Adèle » regroupe tous les services utiles pour votre vie de famille (enfant, logement, santé…), votre travail (recherche d’emploi, assurance chômage, retraite), votre vie de citoyen (impôts, amendes, papiers) et même vos loisirs.

Pour en savoir plus :
www.adele.service-public.fr

« Retraite active, retraite sportive »

La retraite n’est pas synonyme d’arrêt de toute activité sportive, comme en témoigne la fréquentation des clubs sportifs par les seniors. Un livre, intitulé « Retraite active, retraite sportive », souligne l’intérêt de la pratique du sport pour le maintien en bonne santé des seniors, à condition qu’il soit pratiqué avec modération et qu’il tienne compte de la diversité de cette population.
« Retraite active, retraite sportive », qui fait la synthèse des assises de la Fédération française de la retraite sportive (FFRS), est paru aux éditions Le Bord de l’eau en 2005.

Pour en savoir plus : www.seniorscopie.com

Il n'est jamais trop tard pour préparer sa retraite et profiter d'une opportunité fiscale :

PERP Horizon Retraite

Dossier

AVOIR RECOURS AU TESTAMENT

Organiser de son vivant la transmission de ses biens permet à la fois d’en minimiser le coût et d’éviter les problèmes de partage ou de gestion des biens en indivision. Répondent à ces critères aussi bien les donations, les dons manuels que l’adhésion à un contrat d’assurance vie. Le testament reste lui aussi un bon moyen pour prévoir la répartition de son patrimoine à sa mort.

Comprises dans le testament, les dernières volontés du défunt ne seront connues qu’à son décès. Aussi, la liberté laissée au testateur est-elle grande tant du point de vue des dispositions patrimoniales que des dispositions extra-patrimoniales.
S’il comporte en effet essentiellement des dispositions relatives au patrimoine du défunt, le testament peut également inclure des dispositions dites extra-patrimoniales comme le fait par exemple de prévoir son mode de funérailles, l’éducation de ses enfants, le prélèvement d’organes, ou la désignation de bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Le testament permet aussi bien de désigner une personne qui sans testament n’aurait pas été appelée à la succession qu’à l’inverse, exclure une personne qui, sans ce testament, aurait hérité. Cette liberté est toutefois limitée en présence d’héritiers réservataires, tels que les enfants, qui doivent au moins recevoir la part correspondant à leur réserve héréditaire.
A tout moment, le testateur peut révoquer son testament. La révocation peut être expresse, c'est-à-dire exprimée de façon explicite, ou tacite par exemple par la vente du bien légué.

Pour être valable, le testament doit respecter un certain formalisme :
- Il doit nécessairement être rédigé par écrit : un testament purement oral, même en présence de témoin, est frappé de nullité.
- Il ne doit pas être conjonctif, c'est-à-dire rédigé par 2 ou plusieurs personnes dans un seul et même acte.

Le testament peut revêtir différentes formes :

Le testament olographe

Il est écrit, daté et signé de la main du testateur. L’absence de l’un de ces 3 éléments entraîne la nullité du testament.
S’il doit impérativement être écrit, en entier, de la main même du testateur, peu importe en revanche le type de support (papier, bois, écriture sur un mur…) ou l’instrument utilisé (stylo, crayon, charbon, craie…).
Il doit être signé en fin de texte ; la simple mention dans le corps du texte est insuffisante.

Le testament authentique

Le testament authentique est reçu par 2 notaires ou par un seul notaire mais en présence de 2 témoins. Il est dicté au notaire rédacteur qui l’écrit de sa propre main et conseille le testateur. Le notaire rédacteur devra alors relire l’intégralité du testament qui devra être signé du testateur, des deux témoins (ou du second notaire) et du notaire rédacteur.
L‘aide du notaire permettra d’éviter toute erreur de forme et le testament pourra difficilement être remis en question. Cette opération a cependant l’inconvénient d’entraîner des frais d’honoraires non négligeables.

Le testament mystique

Le testament mystique a l’avantage de garder les dernières volontés du testateur
secrètes ; il est cependant soumis à des formalités nombreuses et contraignantes qui le rende de fait très peu utilisé.

S’il permet de résoudre des situations parfois complexes, le testament doit résulter d’une mûre réflexion accompagnée des conseils d’un professionnel, tel que le notaire, qui vous aidera à éviter toute erreur à la fois sur la forme et sur le fond. A défaut de ces précautions, le testament risque d’ajouter des sources de conflit à des situations déjà difficiles.

Les cas pratiques ci-dessous donnent des exemples de situations dans lesquelles il est nécessaire de réduire les legs afin que la réserve héréditaire des enfants soit respectée,
ce qui pose notamment le problème de l’évaluation des biens.

Cas pratique :

Nous l’avons évoqué plus haut, certains héritiers, appelés héritiers réservataires, doivent obligatoirement recevoir une certaine partie de la succession appelée réserve héréditaire. L’autre partie correspond à la quotité disponible et peut être librement donnée ou léguée. La réserve héréditaire se calcule au moment du décès en déduisant les dettes des biens que le défunt laisse et en ajoutant l’ensemble des donations. Seuls les présents d’usage ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Quels sont les héritiers réservataires ?

Les descendants

à défaut, les ascendants

à défaut, le conjoint survivant

A combien s’élève la réserve héréditaire ?

S’il y atteinte à la réserve héréditaire, ce sont les legs qui seront réduits en premier, avant les donations. En présence de plusieurs legs, ils seront réduits proportionnellement à leur montant.

Exemple 1 :
Monsieur Lebon est divorcé avec 2 enfants. Deux ans avant sa mort, il a donné à sa compagne un appartement évalué à l’époque à 150 000 € mais qui vaut au jour du décès 190 000 €. Par testament, Monsieur Lebon a légué 50 000 € à une association de lutte contre le cancer.
La masse des biens au jour du décès s’élève à 500 000 €. Il avait par ailleurs contracté un prêt dont le capital restant dû s’élève au jour du décès à 30 000 €.

Calcul de la réserve héréditaire :
Biens à prendre en compte : 500 000 €
Prêt - 30 000 €
Actif net de succession = 470 000 €
Donations + 190 000 €
= 660 000 €

Réserve héréditaire en présence de 2 enfants = 2/3 soit dans notre cas 440 000 €,
soit 220 000 € pour chaque enfant.
Les enfants recevront leur part de réserve héréditaire de 440 000 € et le legs destiné à l’association de lutte contre le cancer devra pour ce faire être réduit de 20 000 €. L’association ne recevra plus que 30 000 € au titre du legs.

Exemple 2 :
Le défunt laisse une masse de biens à son décès de 12 000 000 €. Il avait 3 enfants.
Il a désigné 3 légataires à titre particulier, Estelle, Pascal et Arthur à qui il a légué respectivement 500 000 €, 1 500 000 € et 3 000 000 €.
La réserve héréditaire globale s’élève aux ¾ de la succession soit 9 000 000 €, c'est-à-dire 3 000 000 € par enfant, et la quotité disponible à 3 000 000 €.
La somme des legs s’élève à 5 000 000 €. Comme elle excède la quotité disponible de
2 000 000 € et entame de ce fait la réserve héréditaire des enfants les legs vont être réduits d’autant.
Estelle recevra 500 000 x 3/5 = 300 000 €
Pascal recevra 1 500 000 x 3/5 = 900 000 €
Arthur recevra 3 000 000 x 3/5 = 1 800 000 €

Pour vérification, la somme des legs est bien égale à la quotité disponible soit 3 000 000 €.