|
Dossier
L’ASPA
: LE NOUVEAU MINIMUM VIEILLESSE
Depuis le 1er
janvier 2007, la dizaine de prestations qui composaient le minimum
vieillesse ont été remplacées par une allocation unique : l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes
âgées)*.
Les
bénéficiaires. Pour pouvoir percevoir
l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, il faut remplir
différentes conditions : être âgé d’au moins 65 ans**, résider de
manière stable et régulière en métropole ou dans un département d'outre
mer et disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par décret
(7635,53 euros par an pour une personne seule, 13.374,16 euros pour un
couple, au 1er janvier 2007).
L’Aspa est une
allocation différentielle : son montant est égal à la différence entre
ce plafond et les ressources du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier
2007, le montant maximum servi au titre de l’Aspa
s'élève à 7455,30 euros par an pour une personne seule (621,27 euros
mensuels) et 13.374,16 euros par an pour un couple (1114,51 euros
mensuels).
Attention, il est à noter que les prestations versées
au titre de l’Aspa peuvent être
récupérées sur la succession. Dans certains cas en effet, les héritiers
devront rembourser tout ou partie des prestations reçues par
l’allocataire décédé (NDR : lire encadré ci-dessous).
La demande.
L'imprimé réglementaire de demande d'Aspa est
tenu à la disposition des postulants par les mairies. Il est également
téléchargeable sur le site du Service de l’Aspa
(www.saspa.fr). La demande***, accompagnée des pièces justificatives,
doit obligatoirement être déposée à la mairie du lieu de résidence, qui
délivrera au postulant un récépissé portant la date de dépôt. Ce
document devra être conservée avec soin.
Les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé ou
du RMI doivent adresser la copie du récépissé à leur Caisse
d’allocations familiales, afin que les paiements soient maintenus
durant la période d'instruction de leur dossier. Si la demande est
formulée par un couple****, un dossier distinct doit être constitué par
chacun des conjoints.
Le paiement. Le
versement de l'Aspa est mensualisé. Il n'est
pas possible de modifier la date des échéances, ni de consentir des
avances. Il s’effectue par virement à un compte ouvert au nom de
l’allocataire dans un établissement bancaire, un centre de
chèques postaux, une Caisse d’épargne ou chez un comptable du
Trésor. Il peut également s’opérer par versement direct au
receveur d'un établissement hospitalier ou d'une maison de retraite.
Par ailleurs, l’Aspa ne
peut en aucun cas être payée à un tiers non habilité. Enfin, tout
changement dans la situation de l'allocataire doit être signalé au Saspa. En effet, l’allocation n'est jamais
attribuée définitivement et peut être, à tout moment, révisée, voire
supprimée.
*Les actuels
bénéficiaires du minimum vieillesse continuent à percevoir les
allocations selon les anciennes dispositions. Ils peuvent y renoncer
pour bénéficier de l’Aspa, mais ce
choix est définitif.
**60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue.
***La demande d'Aspa est étudiée par
l'organisme débiteur d'un avantage de vieillesse de base dont la
compétence est établie par application des règles de priorité entre les
régimes concernés. Lorsque le demandeur ne relève d'aucun régime de
base d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa),
géré par la Caisse
des dépôts et consignations.
****Mariés, concubins ou pacsés.
Décès et
succession
Le décès d'un allocataire entraîne l’arrêt de ses
droits à l'Aspa. Le paiement de la prestation
est alors stoppé. Les arrérages de cette allocation sont toutefois dus
jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu. Si,
le Saspa étant informé tardivement du décès,
des échéances ont continué à être payées, la succession doit reverser
les sommes indues.
Par ailleurs, les prestations versées au titre de l'Aspa peuvent être récupérées sur la succession de
son bénéficiaire. Ce recouvrement s'opère uniquement sur la part de
l'actif net successoral excédant 39.000 euros. Ledit recouvrement
s’effectue dans la limite de 4314,03 euros par année servie à une
personne seule et de 3559,38 euros par année servie à chaque membre
d'un couple*.
* Au titre de l'année
2006.
|
