Dépendance : vers une prestation
unique ?
Dans son dernier rapport annuel, la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie (CNSA) préconise
la création, en 2010, d'un « droit universel
de compensation pour l'autonomie ». Objectif
: remplacer toutes les allocations actuellement versées
aux personnes en situation de dépendance.
Une prestation unique. Cette prestation
personnalisée de compensation pour les personnes
âgées et les adultes handicapés
serait accordée quels que soient l'âge
de son bénéficiaire et l'origine de
la dépendance. Elle permettrait notamment de
supprimer le passage, à 60 ans, d'une prise
en charge au titre du handicap à une prise
en charge au titre de la vieillesse.
Différentes formes. Comme
l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
et la prestation de compensation du handicap (PCH),
dont elle reprendrait les principes, cette aide associerait
soutien financier et services en nature, déterminés
sur la base d'un projet de vie. Elle pourrait être
attribuée aux personnes résidant à
leur domicile comme en établissement. Pour
la CNSA, elle pourrait entrer en vigueur en 2010.
Un mode de financement à définir.
Reste à en préciser le mode de financement.
Le rapport de la CNSA ne tranche pas entre des ressources
exclusivement publiques et un financement qui associerait
solidarité publique et prévoyance collective
ou personnelle.
De même, le rapport ne se prononce pas sur
l'éventuelle mise en place de conditions de
ressources ni, le cas échéant, sur la
nature des éléments à prendre
en compte (revenus et/ou patrimoine). Les départements,
qui gèrent déjà l'APA et la PCH,
pourraient être les piliers de ce nouveau dispositif.
Le cinquième risque. Pour
éviter les disparités entre départements
constatées dans la gestion de l'Apa, cette
nouvelle politique de l'autonomie devrait toutefois
être « garantie » par une structure
nationale. La création de ce droit pourrait
donc intervenir dans le cadre d'une cinquième
branche qui s'ajouterait aux quatre que compte déjà
la Sécurité sociale (accidents du travail,
famille, maladie et retraites).
Ce nouveau champ de la protection sociale couvrirait
le « cinquième risque », celui
de dépendance ou de perte d'autonomie, et la
CNSA en assurerait la gestion (lire ci-dessous).
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Gros plan sur la CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
est un établissement public administratif créé
en 2004, après la canicule de l’été
2003, pour gérer les fonds destinés
aux établissements d’accueil des personnes
âgées et handicapées.
Elle est composée de représentants de
l'Etat, des départements, des partenaires sociaux,
des associations de personnes âgées et
de personnes handicapés ainsi que de professionnels
œuvrant en leur faveur.
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité
des droits et des chances des personnes handicapées,
en a renforcé les missions :
- financer les aides en faveur des personnes âgées
dépendantes et des personnes handicapées,
- garantir l’égalité de traitement
sur tout le territoire et pour l’ensemble des
handicaps,
- assurer une mission d’expertise, d’information
et d’animation pour suivre la qualité
du service rendu aux personnes.
A la fois « caisse » chargée de
répartir les moyens financiers et « agence
» d’appui technique, c'est à elle
que reviendrait la gestion de ce nouveau champ de
protection sociale.
