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Le dossier médical personnel (DMP) repoussé à 2008

La généralisation du Dossier médical personnel (DMP) est reportée à 2008 au lieu de fin 2007, selon le Ministère de la Santé. A terme, le DMP contiendra l'ensemble des informations concourant à la coordination, à la qualité, à la continuité des soins et à la prévention. Ces informations porteront sur la santé générale de chaque assuré : données médicales générales, antécédents médicaux et chirurgicaux, historique des consultations, vaccinations, allergies, comptes rendus d'actes diagnostiques et thérapeutiques, examens biologiques, traitements en cours… De plus, il sera automatiquement alimenté, sauf opposition du patient, par le dossier pharmaceutique, qui contient les éléments que le pharmacien saisit au moment de la délivrance d'un médicament. Par ailleurs, le patient pourra consulter son dossier à tout moment et autoriser individuellement un professionnel de santé à consulter et alimenter son DMP, pour une durée limitée et avec possibilité de révocation.

Pour en savoir plus : www.sante.gouv.fr

Une étude pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées à domicile

Le ministère de la santé vient de lancer une étude sur la prise en charge des services et soins infirmiers à domicile visant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées à domicile. Elle sera menée dans cinq régions : Pays de la Loire, Nord-Pas de Calais, Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin. Le Plan Solidarité Grand-Age prévoit en effet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées qui le souhaitent. Afin de leur offrir une prise en charge de qualité, il s'agit, pour le Ministère, de permettre une meilleure organisation de la continuité de la prise en charge entre services de soins infirmiers à domicile et hospitalisation à domicile. L'objectif est d'éviter, si possible, l'hospitalisation qui présente un risque de déstabilisation pour la personne âgée fragile et peut parfois conduire à une perte définitive d'autonomie.

Pour en savoir plus :
www.personnes-agees.gouv.fr

Toutes les notices des médicaments prochainement en ligne

Le Journal Officiel du 28 mars dernier prévoit que l'ensemble des caractéristiques des produits de santé soient en ligne sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) avant le 31 décembre 2008. Cela concerne les résumés du produit (RCP) et les notices des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) français avant 1999.

Les médicaments ayant reçu une AMM après 1999 sont dores et déjà accessibles en ligne.

Pour en savoir plus : www.agmed.sante.gouv.fr

Office d'Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) : pour qui et comment ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis la création de l'Office d'Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM), ainsi que de deux structures d'indemnisation : les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation et la Commission nationale des accidents médicaux. Le recours à ces dispositifs est une procédure amiable et n'a aucun caractère juridictionnel. L' Office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi et indemniser les victimes.

Si vous, ou l'un de vos proches, estimez avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale graves survenus à compter du 5 septembre 2001, vous pouvez demander l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.

Cette indemnisation peut vous être versée, soit par l'assureur du professionnel de santé en cas d'accident fautif, soit par l'ONIAM en cas d'accident non fautif ou d'infection nosocomiale.

Pour obtenir cette indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission. La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation en moins d'un an.

Des plaquettes d'information décrivent et expliquent le fonctionnement du dispositif d'indemnisation : les critères de recevabilité d'un dossier, les différentes étapes de son instruction, les précisions sur les personnes pouvant saisir ces commissions ou sur les acteurs pouvant être mis en cause.

Plus de 20 000 exemplaires de ce guide seront diffusés auprès des associations et des établissements de santé privés et publics.
Ce guide sera également consultable prochainement sur le site de l'ONIAM.

Pour en savoir plus : www.oniam.fr

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Dossier

CALCUL DE LA RETRAITE :
FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES DE CHOMAGE ?

En règle générale, les périodes de chômage sont intégrées dans le calcul du nombre de trimestres validés au titre du régime de base de l'assurance vieillesse. Pour les caisses complémentaires, seules les périodes indemnisées permettent l'attribution de points.

Régime de base, avec indemnités. Toute période de chômage pendant laquelle une personne perçoit des indemnités (allocation unique dégressive, allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité, allocation de préretraite…) lui permet d'acquérir automatiquement* les trimestres d'assurance correspondant à la période d'indemnisation. Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé, consécutifs ou non, équivaut alors à un trimestre d'assurance vieillesse, dans la limite de 4 par an.

Régime de base, sans indemnités. Pour les personnes ne percevant pas d'allocation, la première période de chômage non indemnisée, continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an. Pour que les suivantes le soient également dans la limite d'un an, elles doivent succéder à de nouvelles périodes de chômage indemnisé **.
Enfin, toutes les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980, qu'elles aient été indemnisées ou non, sont validées, sous réserve que la personne ait été inscrite à l'ANPE.

Régimes complémentaires. La règle est plus simple pour les caisses complémentaires Arrco et Agirc : seules les périodes de chômage indemnisées*** permettent l'acquisition de points. Les points attribués varient en fonction du type d'allocations versées. Ils sont fixés sur la base du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage****.

Les personnes relevant d'autres régimes ne pourront acquérir ces points que si une convention a été passée entre leur caisse et l'Unedic. Au 1er janvier 2007, de telles conventions existaient avec la Caisse nationale du barreau français (CNBF) et la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPNAC).

*A la seule condition qu'elle ait déjà cotisé à l'assurance vieillesse.
**Pour un chômeur âgé d'au moins 55 ans, justifiant d'un minimum de 20 ans de cotisations et ne relevant pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, la limite est alors portée à 5 ans.
***A l'exception des périodes indemnisées au titre de l'AER (Allocation équivalent retraite), qui n'ouvrent pas droit à l'attribution de points.
****A deux exceptions près : les préretraites progressives et les allocations de solidarité spécifique pour lesquelles le dernier salaire est reconstitué.

Les formalités

Pour le régime de base, les périodes validées sont transmises automatiquement aux caisses.
C'est, en principe, également le cas pour les régimes complémentaires : les périodes validées sont transmises directement par l'Assedic aux institutions de retraite complémentaire. Chaque personne reçoit une attestation par an, après le paiement du mois de décembre. Ce document doit être conservé. Si la mention "transmis à la caisse de retraite" n'apparaît pas sur l'attestation, il appartient à son bénéficiaire de la transmettre à sa caisse de retraite complémentaire.