Loi Tepa : ses effets sur la fiscalité
et les transmissions
La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa, a été
publiée au Journal officiel du 22 août
dernier. Elle inclut notamment plusieurs mesures ayant
trait à la fiscalité et à la
transmission d'un patrimoine.
La fiscalité des successions. La loi allège
singulièrement les droits de succession. Ainsi,
elle en exonère purement et simplement le conjoint
survivant, ou la personne liée au défunt
par un Pacte civil de solidarité (Pacs). L’abattement
consenti aux héritiers en ligne directe (enfants,
petits-enfants venant en représentation de
leurs parents préalablement décédés,
parents ou grands-parents) ou aux héritiers
handicapés a été triplé.
Il passe de 50.000 à 150.000 € par personne.
L’abattement applicable aux successions reçues
par les frères et sœurs du défunt
augmente dans les mêmes proportions et passe
de 5000 à 15.000 €*. Enfin, celui consenti
aux neveux ou nièces est fixé à
7500 €.
En revanche, l’abattement global supplémentaire
qui s'appliquait sur l'actif net successoral** recueilli
par les enfants vivants ou représentés,
les ascendants du défunt et, le cas échéant,
le conjoint survivant a été supprimé.
Les donations. Les partenaires unis par un Pacs bénéficient
désormais du même abattement (76.000
€) et des mêmes barèmes que les
conjoints mariés. La loi Tepa a, par ailleurs,
calqué les autres abattements applicables aux
donations sur ceux consentis sur les droits de succession.
Enfin, le texte stipule que les tranches de barème
et les abattements seront revalorisés chaque
année.
Les dons manuels. Par ailleurs, les dons familiaux
de sommes d'argent sont désormais exonérés
de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 30.000 €. Cette exonération
s'applique uniquement aux dons familiaux réalisés
en pleine propriété et effectués
par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
Le plafond global de 30.000 € ne peut cependant
s'appliquer qu'une seule fois entre un même
donateur et celui qui reçoit"..., même
après le délai de six ans. Le donataire
doit avoir 65 ans ou plus. Le donataire (enfant, petit-enfant,
arrière-petit-enfant ou, à défaut,
neveu ou nièce) doit être majeur au jour
de la donation ou avoir fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.
Le bouclier fiscal. La loi instaure par ailleurs
un « bouclier fiscal ». L’imposition
directe (Impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière,
taxe d’habitation sur la résidence principale,
CSG, CRDS et prélèvements sociaux) ne
pourra désormais excéder 50% des revenus,
au lieu de 60% précédemment, au titre
des impôts directs.
Cette disposition est rétroactive. Si les
impôts qu’il a versés en 2006 et
en 2007*** dépassaient ce seuil, tout contribuable
pourra demander une restitution du trop versé.
La loi inclut également diverses dispositions
concernant l’Impôt de solidarité
sur la fortune (ISF). La principale concerne l’abattement
consenti sur la résidence principale dans le
calcul du patrimoine imposable. Jusqu’alors
limité à 20%, celui-ci sera relevé
à 30% à compter du 1er janvier 2008.
* Les frères et sœurs du
défunt peuvent également être
exonérés de droits de succession à
condition d’être au moment du décès
:
- âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme,
- et célibataire, veuf(ve), divorcé(e)
ou séparé(e) de corps
- et constamment domicilié avec le défunt
depuis au moins cinq ans.
** L’actif net successoral représente
la valeur globale des biens composant la succession
au jour du décès, de laquelle sont retranchées
les éventuelles dettes du défunt.
*** Notamment au titre de l’impôt
sur ses revenus 2005 et 2006.
INTERVIEW
Laurent Jurion : « La loi est à présent
adaptée à la société »
Maître Laurent Jurion est membre du Conseil
régional des notaires de Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
Quelles sont, à vos yeux, les dispositions
les plus importantes de la nouvelle loi ?
La loi dite « paquet fiscal » vient en
prolongement de celle du 23 juin 2006 qui avait déjà
profondément réformé le droit
des successions. L’apport de ce nouveau texte
réside surtout dans les mesures fiscales concernant
les mutations à titre gratuit, et notamment
la situation nouvelle faite aux conjoints, aux partenaires
de Pacs ou aux concubins, qui ne paient plus de droits
de succession. Dans le même registre, la simplification
des transmissions en ligne directe avec saut de génération
est également significative.
Ce texte rend-il les donations, notamment
entre conjoints, moins intéressantes ?
Non. Les donations de biens présents sont somme
toute assez rares. Sont donc essentiellement concernées
les donations à venir, que l’on appelle
plus généralement donations entre époux
ou donations au dernier vivant. Dans ce domaine, la
loi ne change rien : elles sont toujours nécessaires.
En effet, même si la fiscalité a été
considérablement allégée, le
texte n’a aucun effet sur les situations familiales
ou civiles ! Le conjoint survivant continue donc à
devoir être protégé vis-à-vis
de l’ensemble de la famille.
En matière de transmissions, la législation
est-elle désormais adaptée à
la réalité de la société
d’aujourd’hui ?
Complètement. Composition familiale, espérance
de vie… tout cela a beaucoup et rapidement évolué.
Les besoins d’aujourd’hui ne sont plus
ceux d’hier. La législation nous permet
désormais d’aider nos enfants, de transmettre
des biens à nos petits-enfants, de régler
plus facilement les situations des familles recomposées...
Reste-t-il cependant, selon vous, des dispositions
à prendre ?
A mon sens, le problème n’est plus tant
de savoir s’il reste des points à régler
que de voir comment seront appliquées, dans
la pratique, les nouvelles dispositions. Cela étant,
le notariat réclame encore deux évolutions,
sans parvenir à les obtenir. D’un point
de vue civil, nous souhaitons que les enfants reconnus
par une personne apparaissent sur son extrait d’acte
de naissance. Ceci rendrait les règlements
successoraux beaucoup plus sûrs en supprimant
le risque d’omettre certains héritiers.
Au chapitre fiscal, nous demandons que le délai
pour déposer une déclaration de succession
passe de six mois à un an après le décès,
afin de pouvoir faire face à la complexité
et la diversité des patrimoines qu’il
faut partager aujourd’hui.
