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L’aide aux aidants

Sans soutien familial, le maintien à domicile d’une personne âgée serait souvent impossible, à plus forte raison, s’il y a perte d’autonomie. Le rôle des aidants est primordial mais très difficile, cette assistance quotidienne pouvant conduire les proches à un épuisement physique et psychique.

Pour éviter les situations de détresse et soutenir les aidants familiaux, des dispositifs ont été mis en place.
L’accueil de jour permet aux familles de « souffler » en confiant, une ou deux fois par semaine, un ascendant en perte d’autonomie. Les structures d’accueil de jour sont le plus souvent rattachées à une maison de retraite. Les autres sont créées par les communes ou des associations. Différentes activités, dont certaines à visées thérapeutiques, sont proposées aux seniors accueillis.
L’accueil temporaire permet aux personnes âgées d’être hébergées quelques semaines, voire quelques mois, dans une résidence de retraite publique ou privée. Fréquemment, l’accueil temporaire équivaut à une forme d’acclimatation en douceur à une maison de retraite.
Pour les deux formules, les renseignements peuvent être obtenus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie, auprès du Centre Local d'Information et de Coordination ( CLIC gérontologique) le plus proche de votre domicile ou auprès de l’assistante sociale de l’hôpital local.

Parallèlement, si l’aidant familial est salarié, il peut bénéficier du congé de solidarité familiale. Ce congé, d’un maximum de trois mois, renouvelable une fois, n’est pas rémunéré pendant la suspension du contrat de travail et le trimestre n’est pas validé pour les droits à la retraite. En accord avec l’employeur, ce congé peut être transformé en période à temps partiel.

Une personne âgée dépendante percevant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peut salarier un membre de sa famille (sauf son conjoint). Celui-ci peut alors valider des trimestres pour ses droits à la retraite. Les personnes ayant à charge une personne titulaire de la carte d’invalidité bénéficient, sur le plan fiscal, d’une demi-part de quotient familial.

Actes médicaux lourds : Un forfait de 18€ à la charge du patient

Depuis le 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 euros reste à la charge du patient : elle concerne les actes médicaux dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, qu’ils soient réalisés en cabinet de ville, à l’hôpital, en clinique ou dans un centre de santé.

Cette participation forfaitaire s’applique également lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d’une même consultation et que leur cumul atteint au minimum 91 euros. Néanmoins, si plusieurs de ces actes atteignent chacun 91 euros, la participation forfaitaire ne s’applique qu’une seule fois.

Notons toutefois que certains types d’actes (radiographie, IRM, scanner...) ainsi que les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. De même, certaines personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes à partir du 6 ème mois...) en sont exonérées.

Pour en savoir plus :
www.ameli.fr

Universités inter-âges : c’est la rentrée !

Congrès, rencontres, conférences,... les universités du troisième âge ou inter-âges proposent à leurs membres des moments enrichissants d’échanges de savoirs, d’idées ou d’expériences. Présentes à Créteil, Orléans, Limoges, Lille, Toulouse et dans bien d’autres villes en France, elles affichent déjà leur programme de rentrée : ateliers lettres et sciences humaines, langues vivantes, micro-informatique, activités artistiques, sciences… Certaines, comme l’Université Inter-Ages de Créteil et du Val-de-Marne, proposent des visites ou des conférences, souvent gratuites. Quelques exemples pour le mois d’octobre : l’architecture contemporaine au Musée du Quai Branly, les jardins du Moyen Age, le lait et les produits laitiers dans l’alimentation,...

Pour en savoir plus :
www.aiuta.asso.fr

Petits litiges : vous pouvez saisir le juge de proximité

Les particuliers peuvent saisir le juge de proximité lorsque l’enjeu financier des litiges ne dépasse pas 4 000 euros. Sont concernés par exemple les dettes impayées, les livraisons non conformes, les travaux mal exécutés, les demandes de dommages et intérêts ou encore le remboursement d’un produit dont la valeur est au maximum de 4 000 euros. Le recours à un avocat n’est alors pas nécessaire pour engager l’action, mais vous pouvez néanmoins vous faire assister ou représenter par lui.

Pour en savoir plus :
www.service-public.fr

Anticiper pour mieux vous protéger, vous et votre famille :

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Dossier

LA REFORME DES SUCCESSIONS ENFIN VOTEE…

Annoncée depuis plus d’un an, la réforme du droit des successions et des libéralités a été définitivement votée le 23 juin 2006. Elle complète la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et qui portait seulement sur des points particuliers du droit successoral.

La réforme vise à adapter notre droit, presque inchangé depuis 1804, aux évolutions de notre société tant du point de vue économique, démographique que social (allongement de l’espérance de vie, familles recomposées…). Elle poursuit un triple objectif : donner plus de liberté pour organiser sa succession, faciliter la gestion du patrimoine successoral, accélérer et simplifier le règlement des successions.
Nous reprenons quelques dispositions utiles à celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine :

Favoriser les transmissions transgénérationnelles.

Conséquence de l’allongement de la vie, on hérite de plus en plus tard, à un âge où on n’en a plus vraiment besoin. Aussi, la loi entend favoriser les transmissions aux petits-enfants tant au moment du décès que par le biais des donations.

Renoncer au profit de ses enfants.
Aujourd’hui, renoncer à une succession est synonyme de ne plus exister du tout dans la succession : en ligne directe par exemple, ce sont les autres héritiers qui voient leur part augmenter et non ses propres descendants. La réforme entend remédier à cette situation en autorisant les petits-enfants à hériter à la place de l’enfant renonçant ou, dans le cadre d’une succession dévolue aux frères et sœurs, aux neveux/nièces à la place de leur parent renonçant.
Ainsi, dans une succession entre un père et ses deux filles Céline et Virginie, si Virginie renonce, ce sont ses propres enfants qui hériteront de sa part.

Elargir les donations-partages aux petits-enfants.
La donation-partage permet de son vivant de réaliser la distribution et le partage de ses biens. Jusqu’à présent, la donation-partage ne pouvait concerner que les enfants ou les petits-enfants lorsque leur propre parent était prédécédé. Désormais les petits-enfants pourront participer à une donation-partage effectuée par leurs grands-parents. Il sera cependant nécessaire d’obtenir l’accord de l’enfant de la génération intermédiaire entre le petit-enfant et le grand-parent.

Faciliter la gestion de la succession.

Suite à un décès, les héritiers doivent faire face dans la douleur à de nombreuses démarches et gérer un nouveau patrimoine avec l’accord de tous. Pour les aider, la loi entend favoriser le recours à un mandataire et simplifier la gestion de l’indivision.

Création du mandat posthume.
Le futur défunt peut, de son vivant, désigner un mandataire qui gérera, à son décès, toute ou partie de sa succession. Portant de fait atteinte aux droits des héritiers, il doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux. Sa durée est également limitée à deux ans.
Le recours à ce mandat sera particulièrement conseillé lorsque des biens professionnels doivent être gérés et que les héritiers n’en sont pas capables en raison de leur âge ou de leur inaptitude. Dans ces conditions, la durée du mandat peut aller jusqu’à cinq ans.

Assouplissement des règles de gestion de l’indivision.
Qu’il s’agisse de gérer les biens ou d’en disposer, la règle de l’unanimité était requise pour tous les actes effectués par une indivision. Désormais, on distingue les actes de disposition qui requièrent toujours l’unanimité des actes d’administration pour lesquels une simple majorité des 2/3 suffit.

Maintenir un bien dans le patrimoine familial.

Le souhait de conserver un bien particulier dans une famille est légitime mais s’accommode mal de situations conflictuelles ou tout simplement de familles recomposées.
Jusqu’à présent, il était possible de prévoir par testament la transmission successive d’un bien à deux personnes : au décès du testateur, le bien est légué à une première personne pour revenir, s’il existe encore, à une deuxième personne au décès de la première.
Cette possibilité, offerte aujourd’hui dans le seul cadre du legs, sera demain étendue aux donations - on parle de donation résiduelle -.
Dans les deux cas, donations ou legs, le premier bénéficiaire peut disposer librement du bien : il peut le vendre ou le donner. Il ne peut en revanche le léguer puisqu’à son décès le bien sera transmis au deuxième bénéficiaire désigné.
Autre nouveauté, la réforme laisse la liberté au testateur d’interdire la vente du bien légué. Le schéma reste le même que précédemment à la différence que le premier bénéficiaire ne pourra ni donner ni vendre le bien. On parle de donation graduelle.
Ces montages peuvent être utilement utilisés par des couples mariés en présence d’enfants de différents lits. On peut en effet vouloir protéger le conjoint survivant en lui assurant la transmission d’un bien tout en souhaitant qu’au final, le bien retourne à ses propres enfants et non aux enfants de son conjoint.

La réforme des successions entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et s’appliquera aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux successions non encore partagées pour les dispositions relatives au partage.
Ce très rapide aperçu laisse envisager de nouvelles et nombreuses perspectives d’anticipation et d’organisation de succession. Toutefois, seules les années nous diront si ce texte répond bien aux attentes formulées tant par les professionnels que par les non initiés.