Dossier
Certificat d'hérédité
: à quoi sert-il ? Comment se le procurer ?
La délivrance d’un certificat
d’hérédité est une procédure
simplifiée et gratuite. Ce certificat permet aux proches
d’un défunt de justifier de leur qualité d’héritiers
et évite – quand les montants en jeu sont limités
– d’avoir recours à la production d’actes
authentiques plus onéreux.
Son utilité. Le certificat
d’hérédité permet au conjoint survivant
et aux ascendants ou descendants directs en première ligne
(parents, enfants) d’une personne décédée
de prouver leur qualité d'héritiers.
Ce document est exigé pour obtenir le
transfert (dans certaines limites) des sommes versées par
le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur
un compte postal ou bancaire ou, le cas échéant,
le versement du reliquat d'une pension de retraite.
Comment l’obtenir ? La
démarche est gratuite et peut être effectuée
auprès de la mairie du domicile du défunt ou de
l’un des héritiers. Le demandeur doit se présenter
muni de plusieurs pièces : justificatif de la nationalité
française du défunt*, copie intégrale des
actes de naissance et de décès du défunt,
livret de famille du défunt, livret de famille ou pièce
d'identité du (des) héritier(s), justificatif des
organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque, etc.).
En outre, la présence de deux témoins,
non parents entre eux, est nécessaire pour attester la
véracité des déclarations du ou des demandeurs.
Présence des héritiers.
Si tous les héritiers sont présents lors de la demande
en mairie, le certificat peut être délivré
pour l’obtention d’une somme allant jusqu’à
5335,72 €. S’il manque un ou plusieurs héritiers,
un seul d’entre eux peut représenter tous les autres,
mais dans ce cas, le certificat d’hérédité
ne pourra pas être délivré pour une somme
excédant 2400€.
Les délais sont en général
courts et la délivrance du certificat peut même intervenir
immédiatement.
* Si le défunt n’était
pas de nationalité française, il faut s’adresser
au Consulat de son pays.
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Certificat de propriété
et acte de notoriété
Aucun texte législatif ou réglementaire
n’impose au maire de délivrer les certificats d’hérédité.
Ainsi, certaines municipalités refusent de le faire s’ils
sont destinés à recouvrir des créances d’ordre
privé (banques, caisses d’épargne, assurances,
retrait d’objets dans une clinique…). La délivrance
du certificat sera également refusée si la personne
décédée bénéficiait d’un
régime de tutelle ou de curatelle.
Dans ces cas de figure, ainsi que dans le cadre
de successions complexes (intégrant testament, donation,
contrat de mariage, etc.), il convient d’obtenir un certificat
de propriété ou un acte de notoriété*,
en s’adressant soit au tribunal d’instance dont dépend
le dernier domicile du défunt, soit à un notaire.
Dans ce dernier cas, la démarche sera payante.
* Document par lequel un officier
public recueille des témoignages en vue d'établir
une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre
de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance
ou qui leur ont semblé avérés. L'acte de
notoriété est ainsi utilisé en matière
de filiation.
